Vous êtes ici
Livre
La carte pluriannuelle : un titre de séjour créé par la loi du 7 mars 2016
Editeur : Paris : Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), 2016
Collection : Les notes pratiques
Description matérielle : 1 vol. (32 p.)
Résumé : Créée par la loi du 7 mai 2016 "relative au droit des étrangers", la nouvelle carte pluriannuelle, d'une durée maximale de quatre ans est essentiellement conçue comme un pont entre une première carte de séjour temporaire d'un an et la carte de résident de dix ans. Elle vise en outre à favoriser une immigration "choisie" en vue du développement économique ou intellectuel de la France ; un "passeport talent" pluriannuel peut ainsi être délivré dès l'arrivée en France [...] - Présentation éditeur
Plan de classement : 3 Face à l’État | 3C Droits de l’homme et droits des étrangers, 342.082
Disponibilité | Fonds | Cote | Statut | Retour | Actions |
---|---|---|---|---|---|
Consultable sur place | Fonds général | 3C 342.082 GIS | Disponible |