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Malgré des éléments distinctifs entre droite et gauche – notamment faire ou ne pas faire de l’immigration un clivage dans la société ou les lois de 1981 (dite Questiaux) et de 1984 (création d’une carte unique de séjour et de travail) – les 29 lois sur l’immigration (une tous les 17 mois depuis 1980) convergent vers un durcissement des conditions d’entrée et d’installation sur le territoire national et, nouveauté par rapport à l’ordonnance de 1945, du droit d’asile. Un durcissement et une (trop) lourde complexité, d’autant que ce mille-feuilles législatif, souvent qualifié d’indigeste, ne réfrène aucun nouvel exécutif.

L’ordonnance du 2 novembre 1945 ouvre une page de l’histoire de l’immigration en France : l’État entend mieux contrôler l’immigration, et crée à cet effet, sous l’égide du ministère du Travail, l’Office nationale de l’immigration (ONI) en charge du « recrutement » et de « l’introduction » de l’immigration (chapitre V). Les 36 articles de l’ordonnance organisent les conditions d’entrée des étrangers (à commencer par l’obligation de présenter un contrat ou une autorisation de travail pour les travailleurs) ; listent les différentes cartes de séjour ; dressent les pénalités pour séjour illégal (y compris pour les aidants) ; fixent les règles en matière d’expulsion et signifient la possibilité d’acquérir la nationalité française (art.34). Depuis le mitan du XIXe siècle, un parfum de déjà vu flotte dans l’air : pour les besoins de l’économie ou de la démographie, l’étranger sera appelé ou repoussé.

Les centres de rétention administrative (CRA) sont des lieux d’enfermement où sont retenus les étrangers auxquels l'administration ne reconnaît pas le droit de séjourner sur le territoire français. La rétention n’est pas une mesure punitive : la privation de liberté ne sanctionne pas un crime ou un délit mais une infraction au séjour ; ici, la retenue vise à procéder à l’éloignement de l’étranger. Les principales mesures d’éloignement à l’origine du placement sont des OQTF (61,54%) et les transferts Dublin (19,5%). En 2021, selon le rapport de la Cimade sur la rétention, la situation des étrangers avant leur retenue en CRA s’établissait comme suit : 3 137 sorties de prison (23,5 %) ; 2 994 contrôles de police (22,5%) ; 1 818 contrôles en gare (13,6%) ; 1 006 interpellations aux frontière (7,5%) et 814 arrestations au guichet (6,11%). Depuis 2016, toujours selon la Cimade, les placements en rétention à la levée d’écrou sont en hausse. Le projet de loi Darmanin souhaite étendre le principe de la « double peine », en cas de « crimes et de délits graves », à des étrangers délinquants jusque-là « non expulsables » (étranger arrivé en France avant l'âge de 13 ans, conjoint de Français depuis au moins 3 ans…).

L’obligation de quitter le territoire français ou OQTF (loi du 24 juillet 2006) est la mesure la plus usitée dans l’arsenal d’éloignement des étrangers - avant l’expulsion et la reconduite à la frontière. Elle concerne les étrangers présents sur le territoire national depuis plus de trois mois et visés par un refus de séjour (non renouvellement ou refus de délivrance de la carte de séjour ou d’une autorisation provisoire de séjour - APS, débouté du droit d’asile), en situation illégale (entrée irrégulière, validité du visa dépassée, contrôle de police…) ou présentant une menace pour l’ordre public. L’étranger peut être placé en centre de rétention administrative ou assignée à résidence. Si l’OQTF peut être exécutoire sans délai, l’étranger dispose généralement de 30 jours pour quitter le territoire. L’OQTF mentionne le pays où il devra être renvoyé s’il ne quitte pas le territoire national de son propre chef et dans les délais fixés. L’étranger peut contester l’OQTF auprès du tribunal administratif (le recours est alors suspensif), ou devant un juge des libertés et de la détention dans le cas où il est retenu dans un centre de rétention.

Centré d’abord sur l’accueil des dissidents des pays communistes puis des exilés des dictatures sud-américaines, les travaux de la Cour national du droit d’asile (CNDA) reflètent les évolutions du monde contemporain. Originaires de plusieurs continents, les requérants qui contestent le refus émis par l’Ofpra, fuient des conflits armés, des dictatures, des violences intercommunautaires, ethniques ou religieuses, mais aussi des situations de vulnérabilités (femmes et enfants en premier lieu). La mission de la CNDA – protéger les demandeurs d’asile – se mène dans un contexte national qui fait de la « maitrise des flux » le socle des politiques migratoires, y compris en matière de droit d’asile. Évolution que traduit le durcissement des décisions de l’Ofpra depuis les années 2000, partant le nombre de recours formé auprès de la CNDA.

La Cour nationale du droit d'asile (CNDA) est une juridiction administrative qui statue sur les recours formés par les demandeurs d’asile contre des décisions rendues par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) qui leur refuse le statut de réfugié ou le droit à une protection subsidiaire (cette dernière est accordée en cas de risque de subir des atteintes graves (peine de mort, menaces résultant d'une situation de conflit..., elle donne droit à une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans maximum). Avec plus de 50 000 décisions rendues par an, la CNDA est la première juridiction de France. Dénommée Commission des recours des réfugiés jusqu’au 20 novembre 2007, sa création remonte à 1952, en même temps que l’Ofpra - après la signature, le 28 juillet 1951 à Genève, de la Convention relative au statut des réfugiés. 2022 marquait donc le soixante-dixième anniversaire de la CNDA.

Découpé en trois parties, qui peuvent être regardées indépendamment ou à la suite, cet entretien avec Emmanuel Blanchard (historien) et Mogniss H. Abdallah (journaliste et réalisateur) tente de faire un état des connaissances vu de France sur cet événement.