Qu'est-ce que le regroupement familial ?
On définit le regroupement familial par la venue de membres de la famille (conjoint et enfants mineurs), à la demande du ressortissant étranger installé en France, légalement depuis au moins 18 mois, au titre d'un travail, de l’acquisition du statut de réfugié, du fait de sa nationalité française ou bien à la suite de la régularisation de son statut. Le regroupement familial est conditionné par des ressources stables du demandeur (la moyenne mensuelle du SMIC sur les 12 derniers mois) et d’un « logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ». Le regroupement familial est refusé à toute personne qui ne respecte pas les valeurs de la république française : monogamie, égalité femme-homme, respect de l’intégrité physique des enfants et adolescents, liberté du mariage ou encore à un membre de la famille qui constituerait une menace pour l’ordre public.
Un droit constitutionnel et européen
Le droit au regroupement familial est un droit protégé par l’Union européenne (directive de 2003, Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (art.8), Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les droits consacrés par la Convention internationale des droits de l’enfant…) et par la Constitution française qui garantit les droits des étrangers à mener une vie familiale normale. En l’état du droit, il est impossible d’interdire l’immigration familiale.
Une immigration familiale et en hausse
Les dossiers de demande de regroupement familial sont déposés auprès des services de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). La décision relève du préfet du département de résidence du demandeur. Un titre de séjour temporaire d’un an est accordé aux bénéficiaires du regroupement.
Selon l’OFII, en 2022, les entrées au titre du regroupement familial ont été de 11 740 décisions favorables rendues sur les 29 344 dossiers déposés (y compris les dossiers incomplets). 36,1% des demandes étaient déposées en Ile de France, 10,5 % en Auvergne-Rhône-Alpes, 8,8% en Haut-de-France, et 7,6% en Provence-Alpes-Côte d’Azur.
L’Algérie (23 %), le Maroc (15,2%) et la Tunisie (13,5%) forment les trois premiers pays d’origine des demandeurs suivis de la Côte d’Ivoire (4,6%).
En 2007, le nombre de dossiers déposés s’élevait à 17 928 pour 18 300 décisions préfectorales, en 2019 il était de 20 170 pour 18 084 décisions, en 2020 de 25 955 pour 16 632 décisions (depuis le 1er octobre 2020 tous les dossiers incomplets sont aussi comptabilisés).
Selon le ministère de l’Intérieur, les délivrances d’un premier titre de séjour au titre du regroupement familial sont passées de 12 255 en 2018 à 14 444 en 2021 et 15 088 en 2023 (provisoire). L’immigration en France est d’abord familiale, les premiers titres de séjour délivrés à ce titre s’établissait en 2021 comme suit : Famille de Français (45 694), membres de la famille (29 613) et liens personnels et familiaux (17 865) soit un total de 93 172 premiers titres de séjours - devant les titres étudiants (88 617), humanitaires (41 966) et économiques (36 685).
Le tournant des années 1970
Depuis la fin de l’immigration de travail salarié décidé par l’État en 1974, l’essentiel des titres de séjours attribués l’ont été pour motif familial (95 507 en 2023 -provisoire-, soit un tiers du total). Cette suspension a eu pour conséquence de mettre fin aux allers et retours des travailleurs étrangers qui ont engagé alors des procédures de regroupement familial faute de pouvoir poursuivre la mobilité qui prévalait auparavant. Si les travailleurs étrangers en provenance notamment d’Afrique du Nord ont réduit leur pratique des migrations dite pendulaires, ce ne fut pas le cas des migrants en provenance de l’Est, l’ouverture des frontières à l’Est ayant favorisé de telles migrations : à l’inverse du regroupement familial, ces migrants laissent souvent leur famille au pays, s’installent dans une forme de coprésence ici et là-bas et dans une mobilité qui devient leur mode de vie.
Le droit de vivre en famille et ses applications
Si le droit de vivre en famille ne peut être contesté, en revanche, les pouvoirs publics s’appliquent, au titre du contrôle de l’immigration, à en rendre les conditions plus difficiles et les pratiques préfectorales plus restrictives. À plusieurs reprises (voir lois Sarkozy et Hortefeux de 2006 et 2007 par exemple), les pouvoirs publics en ont durci les critères : surface de logement requise, nature et montant des ressources salariales ou des prestations sociales, nature des liens familiaux, âge des enfants, durée du séjour, stabilité du travail et sincérité de l’engagement matrimonial, connaissance de la langue française et des valeurs de la République.
En novembre 2023, à l’occasion de l’examen du projet de loi immigration, la majorité sénatoriale a déposé plusieurs amendements pour « durcir » ces conditions. Ainsi le résident devrait avoir séjourné 24 mois en France (contre 18 actuellement) avant de pouvoir déposer une demande de regroupement ; ses ressources ne devraient plus être uniquement « stables et suffisantes » mais également « régulières », les APL ne pourraient plus être incluses dans le calcul de ses ressources ; une assurance maladie pour lui et sa famille serait exigée ; les membres de la famille du demandeur devront justifier d’un niveau minimal (le niveau A1 est demandé - en savoir plus) de langue française, l’âge d’éligibilité maximal des enfants du demandeur fixé à 18 ans actuellement serait abaissé à 16 ans… En décembre 2023, lors de l’examen du projet de loi immigration, la commission des Lois de l’Assemblée nationale est revenue sur la plupart de ces mesures – ne retenant que l’exigence d’une assurance maladie et la condition de ressources « régulières ».
Comparaison internationale ?
Il en est du regroupement familiale comme de l’AME : les comparaisons internationales font intervenir de nombreux critères et appréciations : âge minimum du conjoint, durée de résidence, conditions de travail, de ressources, surface du logement, durée de validité du bail, localisation du logement, prise en compte d’éventuelles condamnations pénales du demandeur, d’une menace à l’ordre public possible du conjoint ou des enfants bénéficiaires du regroupement, ne pas avoir bénéficier d’aide de l’Etat, dépôt d’une caution, niveau de langue et d’éducation, durée de validité du regroupement, etc.
A l’exception du critère de menace à l’ordre public possible du conjoint ou des enfants bénéficiaires du regroupement, la France se montre plus accueillante. Dès lors les réformes proposées à partir de ces comparaisons visent à élever l’âge du conjoint regroupé (de 18 actuellement à 21 ans, voir 24 ans comme au Danemark), à durcir les conditions de ressources et/ou de logement, à refuser ou annuler un permis de séjour en cas de perception d’aides sociales, à demander le dépôt d’une garantie financière ou à faire parrainer le regroupement par l’employeur pour les filières aux métiers en tension. La logique des comparaisons ne cherche pas à saisir les spécificités de la tradition française mais à s’aligner sur le moins offrant.
Mustapha Harzoune, décembre 2023
Sources :
- Ministère de l’Intérieur (Département des statistiques, des études et de la documentation du ministère de l’Intérieur, DSED) :
https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Info-ressources/Etudes-et-statistiques/Chiffres-cles-sejour-visas-eloignements-asile-acces-a-la-nationalite/Les-chiffres-2022-publication-annuelle-parue-le-22-juin-2023- OFII :
- Rapport d’activité 2022 : https://www.ofii.fr/rapport-dactivite-2022/
- La procédure de regroupement familial: https://www.ofii.fr/procedure/regroupement-familial/
