Recherche

L’obligation de quitter le territoire français ou OQTF (loi du 24 juillet 2006) est la mesure la plus usitée dans l’arsenal d’éloignement des étrangers - avant l’expulsion et la reconduite à la frontière. Elle concerne les étrangers présents sur le territoire national depuis plus de trois mois et visés par un refus de séjour (non renouvellement ou refus de délivrance de la carte de séjour ou d’une autorisation provisoire de séjour - APS, débouté du droit d’asile), en situation illégale (entrée irrégulière, validité du visa dépassée, contrôle de police…) ou présentant une menace pour l’ordre public. L’étranger peut être placé en centre de rétention administrative ou assignée à résidence. Si l’OQTF peut être exécutoire sans délai, l’étranger dispose généralement de 30 jours pour quitter le territoire. L’OQTF mentionne le pays où il devra être renvoyé s’il ne quitte pas le territoire national de son propre chef et dans les délais fixés. L’étranger peut contester l’OQTF auprès du tribunal administratif (le recours est alors suspensif), ou devant un juge des libertés et de la détention dans le cas où il est retenu dans un centre de rétention.

Centré d’abord sur l’accueil des dissidents des pays communistes puis des exilés des dictatures sud-américaines, les travaux de la Cour national du droit d’asile (CNDA) reflètent les évolutions du monde contemporain. Originaires de plusieurs continents, les requérants qui contestent le refus émis par l’Ofpra, fuient des conflits armés, des dictatures, des violences intercommunautaires, ethniques ou religieuses, mais aussi des situations de vulnérabilités (femmes et enfants en premier lieu). La mission de la CNDA – protéger les demandeurs d’asile – se mène dans un contexte national qui fait de la « maitrise des flux » le socle des politiques migratoires, y compris en matière de droit d’asile. Évolution que traduit le durcissement des décisions de l’Ofpra depuis les années 2000, partant le nombre de recours formé auprès de la CNDA.

La Cour nationale du droit d'asile (CNDA) est une juridiction administrative qui statue sur les recours formés par les demandeurs d’asile contre des décisions rendues par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) qui leur refuse le statut de réfugié ou le droit à une protection subsidiaire (cette dernière est accordée en cas de risque de subir des atteintes graves (peine de mort, menaces résultant d'une situation de conflit..., elle donne droit à une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans maximum). Avec plus de 50 000 décisions rendues par an, la CNDA est la première juridiction de France. Dénommée Commission des recours des réfugiés jusqu’au 20 novembre 2007, sa création remonte à 1952, en même temps que l’Ofpra - après la signature, le 28 juillet 1951 à Genève, de la Convention relative au statut des réfugiés. 2022 marquait donc le soixante-dixième anniversaire de la CNDA.