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Qu'est ce que la Cour nationale du droit d'asile ?

La Cour nationale du droit d'asile (CNDA) est une juridiction administrative qui statue sur les recours formés par les demandeurs d’asile contre des décisions rendues par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) qui leur refuse le statut de réfugié ou le droit à une protection subsidiaire (cette dernière est accordée en cas de risque de subir des atteintes graves (peine de mort, menaces résultant d'une situation de conflit..., elle donne droit à une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans maximum). Avec plus de 50 000 décisions rendues par an, la CNDA est la première juridiction de France. Dénommée Commission des recours des réfugiés jusqu’au 20 novembre 2007, sa création remonte à 1952, en même temps que l’Ofpra - après la signature, le 28 juillet 1951 à Genève, de la Convention relative au statut des réfugiés. 2022 marquait donc le soixante-dixième anniversaire de la CNDA.

Musée
Photographie de Ahmet Sel, Série Ancrages, 2007