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Le projet de loi sur l’immigration porté par le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin s’inscrit dans la pensée et le cadre politique et législatif hérités depuis les ordonnances de 1945 jusqu’aux évolutions du droit d’asile, la lutte contre le terrorisme en passant par les remaniements du code de la nationalité, détricoté par Charles Pasqua (1993), rétabli par Elisabeth Guigou (1998). Autre nouveauté depuis 1945, les transpositions dans le droit français (Marchand, 1992, Sarkozy, 2003, Hortefeux, 2007, Besson 2011, Valls, 2012, Cazeneuve, 2015…) du droit européen, comme les directives retour ou « sanctions », la carte bleue européenne, le droit au regroupement familial, le « paquet asile », le programme de La Haye …

Malgré des éléments distinctifs entre droite et gauche – notamment faire ou ne pas faire de l’immigration un clivage dans la société ou les lois de 1981 (dite Questiaux) et de 1984 (création d’une carte unique de séjour et de travail) – les 29 lois sur l’immigration (une tous les 17 mois depuis 1980) convergent vers un durcissement des conditions d’entrée et d’installation sur le territoire national et, nouveauté par rapport à l’ordonnance de 1945, du droit d’asile. Un durcissement et une (trop) lourde complexité, d’autant que ce mille-feuilles législatif, souvent qualifié d’indigeste, ne réfrène aucun nouvel exécutif.

L’ordonnance du 2 novembre 1945 ouvre une page de l’histoire de l’immigration en France : l’État entend mieux contrôler l’immigration, et crée à cet effet, sous l’égide du ministère du Travail, l’Office nationale de l’immigration (ONI) en charge du « recrutement » et de « l’introduction » de l’immigration (chapitre V). Les 36 articles de l’ordonnance organisent les conditions d’entrée des étrangers (à commencer par l’obligation de présenter un contrat ou une autorisation de travail pour les travailleurs) ; listent les différentes cartes de séjour ; dressent les pénalités pour séjour illégal (y compris pour les aidants) ; fixent les règles en matière d’expulsion et signifient la possibilité d’acquérir la nationalité française (art.34). Depuis le mitan du XIXe siècle, un parfum de déjà vu flotte dans l’air : pour les besoins de l’économie ou de la démographie, l’étranger sera appelé ou repoussé.

Les centres de rétention administrative (CRA) sont des lieux d’enfermement où sont retenus les étrangers auxquels l'administration ne reconnaît pas le droit de séjourner sur le territoire français. La rétention n’est pas une mesure punitive : la privation de liberté ne sanctionne pas un crime ou un délit mais une infraction au séjour ; ici, la retenue vise à procéder à l’éloignement de l’étranger. Les principales mesures d’éloignement à l’origine du placement sont des OQTF (61,54%) et les transferts Dublin (19,5%). En 2021, selon le rapport de la Cimade sur la rétention, la situation des étrangers avant leur retenue en CRA s’établissait comme suit : 3 137 sorties de prison (23,5 %) ; 2 994 contrôles de police (22,5%) ; 1 818 contrôles en gare (13,6%) ; 1 006 interpellations aux frontière (7,5%) et 814 arrestations au guichet (6,11%). Depuis 2016, toujours selon la Cimade, les placements en rétention à la levée d’écrou sont en hausse. Le projet de loi Darmanin souhaite étendre le principe de la « double peine », en cas de « crimes et de délits graves », à des étrangers délinquants jusque-là « non expulsables » (étranger arrivé en France avant l'âge de 13 ans, conjoint de Français depuis au moins 3 ans…).